Cette semaine à l’Assemblée, nous avons examiné la proposition de loi dite « ZAN », l’acronyme du désormais très célèbre « Zéro artificialisation nette ».
En effet, à l’occasion de la loi Climat et Résilience, la France s’est fixée un horizon très ambitieux : réduire d’ici 2030 son rythme d’artificialisation de 50%, et de 100% d’ici 2050. Cela ne veut pas dire que plus rien ne pourra être construit : seulement, à partir de 2050, toute surface artificialisée devra être compensée par une zone de même taille rendue à la nature.
Cet objectif était nécessaire, car la France s’artificialise beaucoup trop : 4 fois plus vite que la croissance de la population, et dans des proportions plus importantes que nos voisins européens. Et, évidemment, cette artificialisation se fait au détriment des surfaces agricoles, du climat et de la biodiversité.
Mais nos élus locaux, notamment du Lauragais, nous ont remonté les difficultés du texte. Par exemple, une commune qui n’avait pas construit depuis 10 ans, un cas fréquent en ruralité, se retrouvait à ne pouvoir plus jamais rien construire.
Pour permettre à l’objectif de se réaliser dans les faits, tout en prenant donc en compte les réalités de terrain, les sénateurs ont adopté le 16 mars dernier une proposition de loi « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires ».
Celui-ci comprend de nombreuses mesures essentielles à l’atteinte du cap 2050.
- Le texte vise à renforcer la planification avec la création d’une conférence régionale de mise en œuvre du ZAN. Celle-ci réunira les élus locaux, l’Etat, des représentants des chambres d’agriculture et parcs nationaux… L’objectif est qu’ensemble, ils choisissent comment planifier la baisse de l’artificialisation au niveau le plus pertinent : celui de la région.
- Celui-ci veut également donner plus de pouvoirs aux maires pour la mise en œuvre concrète du plan de réduction de l’artificialisation de leur territoire. Il permettra ainsi aux communes de préempter certains terrains qui jouent un rôle stratégique (exemple : une zone à renaturer) ainsi qu’un droit pour les communes à surseoir à statuer à une demande de permis de construire contraire au ZAN.
J’ai également déposé un amendement pour aider les communes qui accueilleront prochainement des infrastructures ferroviaires. C’est le cas notamment de la ville de Labège. Celle-ci a fait un travail remarquable de maîtrise de l’outil foncier.
Or, l’arrivée du métro, comme la ligne C toulousaine qui s’étendra aux communes limitrophes, ou d'une gare de train dans une commune vient en bouleverser tout son fonctionnement. Elle amène avec elle un flot important de nouveaux habitants, commerces, circulations… Ceux-ci nécessitent de réaliser de nouvelles emprises au sol.
Ces villes se retrouvent aujourd’hui dans une situation délicate, et leur bonne tenue de ces dernières années devient au final une sanction dans le cadre de l’objectif « zéro artificialisation nette ». Je demande donc à travers cet amendement une majoration de la « garantie rurale » mentionnée ci-dessus pour ces communes !
