La loi Numérique à la rentrée : un texte qui se travaille dès maintenant !

Jean-Noël Barrot, Ministre délégué en charge du numérique, a présenté en mai un projet de loi pour mieux nous protéger sur Internet. 

Ce texte, d’une trentaine d’articles, doit être salué : par son ambition, couplée aux Digital Service Act et Digital Market Act votés au niveau européen, il permet de réactualiser notre droit pour enfin nous protéger sur Internet.

Par ailleurs, ce texte répond à de nombreux enjeux que je tente de porter depuis mon élection, notamment sur la protection des enfants en ligne. En effet, plusieurs des mesures contenues dans le projet de loi vont nous donner de nouveaux outils de lutte contre la haine en ligne et les atteintes aux mineurs :

1. Il permettra d'enfin bloquer réellement l’accès des mineurs à la pornographie : aujourd’hui, les sites pornographiques sont censés vérifier l’âge des personnes qui les consultent. Pourtant, c’est loin d'être véritablement le cas dans les faits. Aujourd'hui, une simple déclaration sur l’honneur en cochant une case suffit à accéder aux contenus. Pour permettre un vrai contrôle de la majorité des visiteurs, le PJL Numérique va ainsi permettre de créer une méthode précise de vérification, anonymisée bien sûr. Si les acteurs ne la respectent pas, des sanctions pourront être prises contre eux par l’ARCOM (ex-CSA). Le texte prévoit une procédure permettant de suspendre un site qui laisse les mineurs accéder à de la pornographie.




2.  Il renforcera la lutte contre la pédocriminalité en imposant aux plateformes un retrait sous 24 heures, à compter d’un signalement, de tout contenu pédopornographique. 




3. Contre le cyberharcèlement, véritable fléau qui touche 10% des jeunes et conduit la moitié d’entre eux à penser au suicide, le texte va permettre – enfin – de prononcer, à côté de l’infraction de cyberharcèlement, une peine complémentaire de suspension du compte d’accès au service de plateforme en ligne.

Ce texte a été adopté au Sénat jeudi 6 juillet avec des modifications qui permettront d'amplifier encore notre effort pour un net sûr pour toutes et tous. La chambre haute a par exemple créé un délit d’outrage en ligne ou encore renforcé la lutte contre les "deepfake" (les "hypertrucages" par intelligence artificielle)

À la rentrée, le texte sera examiné à l'Assemblée nationale. Je souhaite prendre toute ma part dans son examen pour porter notamment des avancées sur les enjeux culturels, de régulation des réseaux sociaux et de protection de la liberté d'expression. 

Afin d'anticiper l'examen de ce texte, j'ai notamment échangé avec l'ARCOM, autorité qui gère une partie de nos échanges en ligne et qui sortira renforcé de ce texte. 

Avec 4 membres du collège, dont le président Roch-Olivier Maistre, nous avons pu phosphorer sur les perspectives du net dans les années à venir. 

L'occasion particulièrement d'échanger sur le futur rôle de coordinateur de la mise en œuvre des textes européens sur le numérique. Nous avons également abordé sa place clef dans la vérification du respect par les plateformes pornographiques de leur obligation de contrôle de majorité de leurs utilisateurs. 

Le lendemain, j'ai reçu à mon bureau à l'Assemblée nationale, l'association de défense des libertés sur Internet, La Quadrature du Net. Bien que souvent opposés sur la méthode pour sécuriser le net, nous avons malgré tout convenu de travailler en bonne intelligence, ensemble, pour un net plus sûr. Leurs propositions sur l'interopérabilité des réseaux sociaux donnent matière à réfléchir ! 

J'ai rencontré également le COFRADE (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant), qui regroupe une cinquantaine de structures privées dans le but de promouvoir et faire respecter les droits de tous les enfants. 

À la suite de la pause parlementaire qui m'éloignera un temps de Paris, je reprendrai à la rentrée les rencontres. Je ne manquerai pas de vous tenir informés !